Brigitte Bareges : Il est urgent de mener la réforme de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales

En mission parlementaire, aux côtés de Patrick Devedjian dans le cadre du plan de relance de l'économie, Brigitte Barèges est intervenue dès le 6 mai dernier à l'Assemblée nationale sur le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en faisant part au Gouvernement de l'inquiétude exprimée par de nombreuses collectivités locales quant à la pérennité de ce système.

Toutefois, le dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mis en place par le gouvernement, dans ce cadre, est  au bénéfice des communes qui se sont engagées en 2009 à réaliser plus de dépenses d’équipement que la moyenne de celles qui ont été réalisées sur la période 2004, 2005, 2006 et 2007.

Or, précise-t-elle « ces dépenses correspondent, par nature, à des opérations particulièrement lourdes et complexes générant  parfois des retards dans leur réalisation. Je cite par exemple : les aléas d'évolution du chantier, les délais administratifs de notification ou tout autre évènement ne relevant pas directement de la volonté de la commune.

 C'est pourquoi, j'ai déposé, le 21 octobre 2009, dans le cadre du projet de loi de Finances 2010 un  amendement visant à ne pas pénaliser les communes qui, tout en atteignant un haut niveau de réalisation et ayant ainsi démontré leur engagement pour atteindre l’objectif, seraient cependant confrontées à des impondérables les empêchant de réaliser cet objectif strictement au 31/12/2009.

Ma proposition serait de prendre en compte les dépenses effectives réalisées avant le 30 juin 2010 et correspondant à des restes à réaliser de 2009 ; pour les communes dont le niveau de réalisation effective atteint pratiquement l’objectif dans le montant de référence (90% me paraît un seuil raisonnable).