Jacques Myard : vente de tabac sur Internet NON !‏

Publié le par A.P.ré. (Frédéric Guyonnet)

Le 14 octobre 2009
 

Communiqué de Presse
De
Jacques MYARD
Député des Yvelines, UMP
Président du Cercle Nation et République


A/S  Vente du tabac sur internet: NON!

 
 L'annonce que le tabac pourrait être vendu sur internet au nom de la concurrence est proprement aberrante.
 
 Cette décision, si elle venait à être effective, est de nature à ruiner toute maîtrise de vente, notamment aux mineurs, d'un produit nocif, au demeurant en violation des clauses du Traité de Rome.
 
 En effet, l'article 30 du traité stipule clairement que « les dispositions des article 30 à 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres ».
 
 La France est donc parfaitement habilitée pour des motifs d'intérêt général à maintenir des modalités spécifiques de vente du tabac au nom de la santé publique.
 
 Le dernier arrêt Santa Casa rendu le 8 septembre dernier par la Cour de Justice des Communautés européennes en matière de jeux en ligne, a rejeté les prétentions d'un opérateur privé en ligne à accéder au marché portugais et reconnu la légitimité du monopole portugais conforme à l'intérêt général.
 
 Le même raisonnement doit prévaloir pour le monopole français des bureaux de tabac!

 

Jacques Myard

Publié dans Dossiers

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