Compte-Rendu du Symposium sur la Justice

Publié le par A.P.ré. (Jean Claude Bayau Daban)

             

 

SYMPOSIUM SUR LA JUSTICE DU JEUDI 9 JUIN

Les peines non effectuées et les récidives

 

140 personnes préoccupées par cette thématique, ont assisté à cet évènement, qui a tenu toutes ses promesses.

 

Grace à l’animation de Jean Louis Chavoillon, chaque conférencier a apporté l’éclairage spécifique de sa qualité, et le débat instauré entre leur différent point de vue, c’est prolongé avec le public, jusqu’à 22h30.

 

C’est avec un message plus politique, sur le rassemblement de l’UMP  en vue des présidentielles que Jean Luc Moudenc a clôturé les débats.

 

Il était temps, après ces studieuses 3 heures de discussion, de profiter d’un espace de convivialité, ou nos invités se sont restaurés devant un buffet bien garni, confectionné par nos amis Olga et Anne.

 

L’expérience heureuse, la réussite de cet évènement, nous encourage à renouveler dés la rentrée ce genre de débat, sur les thèmes politiques économiques et sociaux préoccupants.

    

Jean Claude Bayaut Daban

Secrétariat de l’A.P.Ré

 

Vous trouverez ci dessous un remarquable Compte Rendu de la réunion,

fait par notre ami Guillaume Brouquières, Président des Jeunes POP

 

Organisée suite à trois sordides faits divers que sont les Affaires Anne SCHMIDT, Laëtitia PERRAIS et le viol d’une fillette de cinq ans à Toulouse, l’A.P.Ré. a souhaité organiser un symposium traitant de ce sujet si difficile qu’est la récidive et l’application des peines.

 

Sous la Présidence de : M. Jean-Paul GARRAUDInterveant Jean-Paul GARRAUD 2

Député de Gironde, Secrétaire National à la Justice,

Conseiller National d’Aquitaine, Juge pendant sept ans à Toulouse.

 

 

-       Jean-Louis CHAVOILLON,Intervenant Jean-Louis CHAVOILLON

               

-       Jean-Louis COUSTE,Intervenant le Président Jean-Louis COUSTÈ

 

Président de la Cour d’Assises de Toulouse;

 

-       Alain DREUILHE,Intervenant Alain DREUILLE

Contrôleur Général Honoraire de la Police Nationale, Juge de Proximité, Directeur de la Sécurité Publique à Toulouse de 1990 à 1998 ;

 

-       Frédéric DOUCHEZ,Intervenant Frédéric Douchez 2   

Avocat au Barreau de Toulouse ;

 

-       Jean-Luc MOUDENC,Intervant Jean-Luc MOUDENC

Président de l’Union pour un Mouvement Populaire (U.M.P.) 31, ancien maire de Toulouse de 2004 à 2008 ;

 

-       Gérard ROSSINELLI,Intervenant Docteur Gérard ROSSELINI

Expert psychiatre près la Cour d’appel de Toulouse, Président de l’Association Nationale des Psychiatres Experts Judiciaires ;

 

-       Christian STAWOSKI,Intervenant Christian STAWOSKI

Président de l’Association des Victimes de l’Irresponsabilité Pénale.

 

 

Ouverture par M. Le Président Jean-Paul Garraud :

 

Le problème ne vient pas de la peine en elle-même, qui doit punir mais aussi amener à la réinsertion sociale (but ultime de la peine), mais du cadre procédural, de plus en plus complexe, comme en démontrent les propositions de réformes de la garde à vue et de la popularisation des jurys auprès des tribunaux correctionnels.

 

Pourtant, amener à la réinsertion sociale n’est pas chose simple face à de grands criminels ou des récidivistes ; pis encore, avant la Loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009, certains délinquants sortaient en « sortie sèche », c’est-à-dire sans accompagnement. Il est donc appartenu au législateur de mettre un terme à la récidive : c’est pourquoi la Loi pénitentiaire précitée a mis en avant la notion de « dangerosité ». En effet, alors que certains détenus ont purgé leur peine, il semble néanmoins qu’ils demeurent dangereux, et par là-même que l’objectif de réinsertion sociale n’a pas encore été satisfait.

 

Il a donc fallu prendre des mesures d’encadrement, voire de prolongement de détention, pour éviter au maximum les risques de récidive : ce sont les mesures de « sureté »,  qui ont vocation à donner aux juges des outils plus efficaces pour mieux juger les délinquants.

 

1 - La récidive en France et la réforme des peines planchers.

 

Jean Paul  GARRAUD :Interveant Jean-Paul GARRAUD

 

La Justice manque cruellement de fonds à l’heure actuelle pour opérer sa mission. Pour prendre un exemple concret, le parc pénitentiaire de la France accuse de 56.000 places, alors que le nombre de détenus est de 68.000. Ce nombre de détenus, en augmentation permanente, est dû au fait que les détenus ne sont pas encadrés convenablement, et ne peuvent pas purger leur peine correctement : cela aggrave les risques de récidive.

 

Il faut donc mettre en place un nouveau système qui touchera la Justice judiciaire en profondeur et reverra le fonction des juridictions. Il faut aussi encourager l’interdisciplinarité faisant que tous les spécialistes (magistrats, psychiatres …) travaillent ensemble pour une meilleure Justice.

 

 

Frédéric DOUCHEZ :Intervenant Frédéric DOUCHEZ

 

Si les peines planchers sont un mesure excellente adoptée par le Gouvernement pour lutter contre la récidive, il n’en demeure pas moins que cela est très loin d’être suffisant.

 

En effet, les peines planchers doivent aussi s’accompagner de mesures « socio-judiciaires » pour accompagner le délinquant dans sa réinsertion avant sa remise en liberté ; par voie de conséquence, le personnel de la Justice (magistrats, greffiers …) doit être augmenté, et le nombre actuel est bien trop insuffisant. Les moyens alloués à la Justice se doivent donc d’être augmentés.

                                                     

 

Jean Louis COUSTE :Intervenant le Président Jean-Louis COUSTÈ

 

La peine doit avoir un effet dissuasif, mais aussi de rétribution : un équilibre doit être atteint et la peine ne doit être ni trop sévère, au risque d’entraîner la haine du système judiciaire, ni trop laxiste, au risque d’entraîner la perte de confiance des citoyens et l’indifférence des délinquants.

 

De plus, la peine doit s’opérer dans un bon environnement carcéral ; ce n’est aujourd’hui pas le cas, avec un problème de surpopulation carcérale, déjà évoqué supra, entre ceux qui attendent leur jugement et ceux qui sont condamnés.

 

Aujourd’hui, récidiver entraîne doublement du plafond des peines appliquées, mais la législation est bien souvent méconnue ; par exemple, les jurés populaires estiment bien souvent que les pédophiles ne sont pas suffisamment sanctionnés. Pourtant, le taux de récidive est assez limité en cour d’assises.

 

2 - L’évaluation psychiatrique des délinquants.

 

Gérard ROSSELINI :Intervenant Docteur Gérard ROSSELINI

 

Depuis la Loi du 25 Février 2008, les psychiatres peuvent être sollicités par la Justice pour avis simple pour se prononcer sur les risques de récidive d’un individu ; si cet avis n’est juridiquement pas contraignant, puisque simple, politiquement parlant, il est incontournable aux yeux du législateur.

 

Il arrive néanmoins que les professionnels, en tant qu’êtres humains, commettent des erreurs et/ou sous-évaluent (ce qui est arrivé durant l’Affaire d’Outreau notamment). Depuis cette affaire, la « chasse à l’expert » et il faut aborder la notion de « dangerosité » très

sérieusement, au-delà des clichés simplistes (antécédents familiaux ou catégorie socioprofessionnelle notamment).

 

Il convient en outre d’opérer une distinction indispensable, que les media et la majorité de la population n’opèrent pas, entre la dangerosité « psychiatrique » (être atteint d’une maladie mentale, sans pour autant commettre d’infraction) et la dangerosité « criminogène » (être susceptible de commettre des infractions, sans pour autant être atteint d’une maladie mentale). Les statistiques démontrent que la majorité des délinquants sont des personnes qui ont des troubles de l’humeur ou des troubles bipolaires, et que le risque de récidive explose s’ils consomment de l’alcool ou des drogues.  En revanche, les malades mentaux, lorsque convenablement encadrés, ne sont pas plus dangereux que le reste de la population. Bien entendu, si des malades mentaux sont soumis à des substances altérant le jugement (alcool, drogues, médicaments au-delà des doses prescrites …), les risques qu’ils commettent des infractions est accru.

 

3 - Les alternatives aux peines planchers.

 

Frédéric DOUCHEZ :Intervenant Frédéric DOUCHEZ

 

Nous pouvons penser à trois méthodes complémentaires aux peines planchers :

 

-       concernant les récidives de viol, à la castration chimique (opération visant à priver le délinquant de la fonctionnalité de ses organes sexuels avant sa remise en liberté). A ce propos, M. COUSTE s’est prononcé défavorablement, estimant que d’autres moyens pourront être utilisés par les délinquants pour passer à l’acte   ;

 

-       la peine de mort, qui n’est finalement pas une mesure efficace (peut-on dire que la peine de mort a empêché les crimes lorsqu’elle était en vigueur ?) ;

 

-       le soutien de la réforme de la popularisation des jurys dans les tribunaux correctionnels, afin que les citoyens soient partie prenante dans la procédure. Si cette mesure a le mérite d’être démocratique, et a fortiori au niveau où la récidive est la plus constatée, elle a le défaut de permettre aux avocats de semer le doute sur des circonstances qui ne sont pas juridiques afin d’amener à la relaxe, car les jurés ne sont justement pas des professionnels du Droit ! C’est une des principales critiques du système de Common Law.

 

 

Christian STAWOSKY :Intervenant Christian STAWOSKI

 

Depuis 2008, on assiste à une multiplication des affaires impliquant des irresponsables pénaux, c’est-à-dire des personnes qui sont ne sont pas considérées comme maîtresses de leurs actes lors de la commission de l’infraction, comme en témoignent les Affaires Tony MEILHON, Germain TRABUC, Patricia PLANQUET ou Selam. Il y a là un vrai problème, ce que l’Association des Victimes des l’Irresponsabilité Pénale dénonce en la Loi du 25 Février 2008 comme un semblant de réforme.

 

Cependant, cette loi aura permis aux victimes de l’irresponsabilité pénale d’agir en justice, mais l’Association des Victimes de l’Irresponsabilité Pénale propose en outre :

 

-       une vraie procédure pour sanctionner les responsables directs (le[s] délinquant[s]) et indirects (personnes qui par le manquement de leurs actions ont permis à l’infraction de se réaliser) ;

 

-       un vrai statut pour les victimes issues d’infractions commises avec irresponsabilité pénale ;

 

-       accompagnement médical et social des délinquants irresponsables pénalement ;

 

-       gratuité de l’accès à la justice pour les victimes d’infraction commises avec irresponsabilité pénale.

 

 

Alain DREUILHE :Intervenant Alain DREUILLE 2 


Des solutions complémentaires aux peines planchers peuvent être envisagées, telles que :

 

-       favoriser la pratique du sport auprès des jeunes pour éviter la délinquance ;

-       pénétrer le milieu de la délinquance ;

-       adapter la politique pénale (le magistrat doit savoir qu’il a en face de lui un individu dangereux).

 

   

Jean-Luc MOUDENCIntervant Jean-Luc MOUDENC

L’intervention  de Jean Luc Moudenc,  message  plus politique, sur le rassemblement de l’UMP  en vue des prochaines échéances électorales a clôturé les débats.

 

Questions diverses :

 

 

Un juge peut-il réduire une peine prononcée ?

 

Oui, en vertu du principe de l’individualisation des peines : le juge d’application des peines peut ainsi diminuer la peine prononcée au procès.

 

Selon M. le Président GARRAUD, la peine ne devrait pas être réduite trop tôt après le prononcé.

 

De plus, un projet de réforme vise à faire en sorte que le citoyen soit plus partie prenante dans le procédé de réajustement de la peine.

 

Pourquoi n’y a-t-il pas de peine de travail forcé ?

 

Le travail d’intérêt général existe déjà, mais le consentement du délinquant doit être demandé, ce en vertu de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et de la jurisprudence subséquente. Le principe est que le travail ne peut pas être une peine en lui-même.

 

En revanche, la Loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les détenus ne puissent demeurer continuellement dans leurs cellules.

 

De plus, ne pas travailler amène à l’impossibilité de demander un réaménagement de peine.

 

A quoi sert une peine avec « sursis » ?

 

Un « sursis »  peut être de deux types :

 

-       « simple », c’est-à-dire qu’en fonction des circonstances très légères, le juge ne souhaite pas prononcer de peine lourde comme l’emprisonnement ou une amende, mais souhaite néanmoins que la peine figure au casier judiciaire. Elle est une sorte de seconde chance. Si la condamné échoue et récidive, il est alors condamné au sursis ;

 

-       « de mise à l’épreuve », c’est-à-dire que, contrairement au cas du sursis simple, le condamné doit faire ses preuves qu’il ne récidivera pas pour ne pas effectivement purger sa peine (alors qu’en sursis simple, le condamné est présumé ne pas récidiver).

 

 

                                                  

Guillaume BrouquièresGuillaume-Brouquieres.jpg

Président des Jeunes POP                                          

 

 

 

 

  Retrouvez les photos de cette soirée: en cliquant ici

 

 

 

Animation des débats assurée par

Jean Louis Chavoillon Jean-Louis Chavoillon

Président de l’A.P.Ré

 

 

 

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