Compte rendu de la conférence sur la Taxe Professionnelle.
L’A.P.Ré. avait invité ce jeudi 11 février des politiques et des personnes de la société civile pour parler de la Taxe Professionnelle. Cette Réunion a attiré de nombreuses personnes.
Les invités qui ont débattu n’étaient autre que le sénateur Maire de Revel Alain Chatillon, la député maire de Montauban et tête de liste majorité présidentielle aux élections régionales Brigitte Baréges, le maire de Toulouse de 2004 à 2008 et président de Toulouse Avenir Jean Luc Moudenc, le vice président du conseil économique et social à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, fondateur de la société SOGECLAIR Jean-Louis Robardey, l’ancien directeur général d’Anconetti Philippe Evrard et l’expert comptable spécialiste des collectivités territoriales, Jean Michel Moreau.
Jean Louis Chavoillon, président de l’A.P.Ré. a commencé à nous présenter la réforme de la Taxe Professionnelle.
Il a ensuite donné la parole à ses invités.
Alain Chatillon nous a expliqué comment il avait fait évoluer le texte sur la réforme de la taxe professionnelle. Les débats au sénat se sont terminés tard dans la nuit (2h du matin). Il a bien insisté sur le fait que peu d’élus socialistes étaient présents cette nuit là. D’ailleurs c’est systématique le sénateur Bertrand Auban par exemple a son bureau fermé en permanence au sénat. Il y est peu de fois.
Le sénateur Chatillon a tenu à ce que l’on distingue le débat sur la fiscalité des entreprises de celui sur les ressources des collectivités. Il nous a expliqué que la réforme va de pair avec la réforme territoriale qui permettra de faire des économies d’échelle.
Le débat budgétaire a commencé par la « fin » de la taxe professionnelle telle qu’on la connaît et a terminé par le mode de financement des collectivités.
La suppression de la TP, impôt anti-économique, bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011.
Alain Chatillon a rappelé que la Taxe Professionnelle était une taxe unique en Europe ce qui pénalisait durablement la compétitivité de nos entreprises. Plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée. Il nous a également parlé d'une solution pour réduire l adette française : si on imposait les échanges boursiers de 0,50 % cela permettrait de stabiliser les cours de la bourse qui sont trop volatiles et donc dangereux pour notre économie. Cela permettrait surtout de résorber la dette de la France en quelques années.
Il a rappelé que le fait que les différents échelons des collectivités territoriales soient tenues et gérées par des socialistes, est un véritable fléau pour notre région. Les socialistes ne peuvent faire autre chose que jouer sur la peur de la suppression de la TP. Cela leur permettra d’ailleurs de justifier l’explosion des budgets locaux. Budgets qui ont déjà fortement augmentés alors que la TP n’était pas encore supprimé. Alain Chatillon espère bien que Brigitte Baréges gagne la région pour remettre de l’ordre et assainir les comptes.
Puis ce fut autour de Jean Michel Moreau d’intervenir.
Monsieur Jean Michel Moreau, expert comptable spécialiste des collectivités nous a apporté des éléments chiffrés. Depuis le 1er janvier, la Taxe Professionnelle a donc disparu pour laisser la place à la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Toutes les entreprises ne bénéficieront pas d’un gain fiscal, les activités financières et le secteur de l'énergie devraient voir leur charge fiscale augmentée respectivement de 1 % et de 3 % du fait de l'instauration de la nouvelle CET.
En revanche, les entreprises liées à la construction auront un gain fiscal de 45 %. La réforme sera, à priori, très favorable aux petites et moyennes entreprises qui, en deçà de 3 millions de chiffre d'affaires, verront leur imposition au titre de la nouvelle CET diminuée de plus de la moitié par rapport à celle dont ils étaient redevables au titre de la taxe professionnelle. Pour les grandes entreprises, le bénéfice de la réforme, au delà de 7,6 millions de chiffre d'affaires, sera de 13 %.
Les PME, qui bénéficieront du barème progressif de la CVAE et d’une réduction d’impôt de 1000 € par an pour les TPE, seront les grandes gagnantes de la réforme : les entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d’affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60%.
Jean Luc Moudenc a quand à lui précisé que depuis Pierre Baudis la mairie n’était pas doté de directeur financier. Toulouse étant la municipalité la mieux gérée de France, elle n’était pas endettée. L’air Cohen a mis un terme à tout cela. Aujourd’hui, les socialistes ont recruté un directeur financier. Comment va t’on retrouver les comptes de la ville ?
Cela est une grosse inquiétude lorsque l’on voit que l’augmentation des indemnités des adjoints de la mairie a atteint 30 % et que les impôts ont augmenté de 5%.
Jean Luc Moudenc a mis le point sur la nécessité de la réforme territoriale. En prenant l’exemple du muséum d’histoires naturelles de Toulouse. Un dossier de financement a été déposé au service culture du département, au service culture de la région et aurait pu être déposé au ministère de la culture. Le fait d’avoir plusieurs intermédiaire pour un même projet a été une perte de temps et a eu un coût pour le contribuable. Ce type de dossier sera analysé par une seule personne désormais. Des économies vont donc être réalisées à ce niveau.
Le fait qu’un fonctionnaire sur 2 qui part à la retraite ne soit pas remplacé, nous permettra également de faire des économies. En 2010, les collectivités locales recevront une compensation relais égale au minimum au produit de TP qu’elles ont perçu en 2009. Elles pourront voter les taux d’impôt normalement, y compris le taux de CFE. Les collectivités locales auront donc une pleine visibilité sur la réforme. Ainsi aucun recul de leurs marges de manœuvre financières ne sera constaté sauf si pour des raisons politiques ces dernières décident de sacrifier leur budget au profit de manœuvres politiques.
Avant la TP était collectée par les communautés de communes ou d'agglomération puis redistribuée par communes.
A partir de 2011, chaque niveau territorial bénéficiera de nouvelles ressources fiscales :
Les communes auront la taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti (TF) et le foncier non bâti, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la CVAE (26,5% du produit), l’IFER, taxe sur les surfaces commerciales (TasCom) ;
Les départements auront la taxe foncière, la CVAE (48,5% du produit), l’IFER, le solde de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Les Régions auront elles les CVAE (25% du produit) et IFER.
La concentration des impôts fonciers sur le bloc communal permettra d’aller vers un système fiscal local plus lisible pour les contribuables et plus responsabilisant pour les élus.Chaque collectivité, prise individuellement, bénéficiera d’une garantie de maintien de ses ressources financières. La transition vers le nouveau système ne fera aucun perdant parmi les collectivités territoriales, qui n’auront donc pas besoin d’augmenter les impôts des ménages pour mettre en oeuvre la réforme.
Puis monsieur Jean Louis Robardey est intervenu. Il a précisé que les entreprises français étaient trop imposées. Elles sont même imposées lorsqu’elles ne gagnent pas d’argent ce qui ne leur laisse pas le temps de se développer. Ainsi, pour être compétitive, la plus part du temps elles sont obligées de se délocaliser. En frappant les investissements productifs avant même qu’ils ne soient créateurs de richesses, la TP désavantageait notamment l’industrie et freinait le développement des entreprises en phase de croissance. Les entreprises françaises n'investissaient pas assez : depuis vingt ans, leur investissement était inférieur quasiment de moitié à celui des entreprises allemandes ou britanniques. Depuis 1995, l’industrie française avait perdu 500 000 emplois, et sa part de marché dans le monde avait reculé de 17%. Cette réforme améliore la compétitivité des entreprises au moment même où se joue la reprise, en donnant aux entreprises françaises les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers. M. Robardey a précisé que concernant la dette française, il est bien de chercher des solutions concernant les revenus, cependant lorsque certaines personnes gagnent autant d’argent à ne pas travailler qu’à travailler, il y a une question importante à se poser sur les dépenses. L’imposition oui, mais encore faut il qu’il soit redistribué utilement. Les impôts qui sont actuellement prélevés servent juste à rembourser les intérêts de notre dette que l’on doit à des pays tels que l’Arabie Saoudite, la Chine, le Brésil ou la Russie.
Philippe Evrard a continué en insistant sur le fait qu’il y avait un gros problème en France sur la transmission d’entreprises. Le fait de vouloir transmettre son entreprise à ses enfants ou à un cadre méritant a été fortement pénalisé durant des années. Nous connaissons des améliorations depuis la réforme de Nicolas Sarkozy mais cela reste un vrai problème économique et humains. De nombreuses sociétés ont été abandonné sous le poids de cette pression fiscale. La suppression de la Taxe Professionnelle est une bonne chose mais il faut aller plus loin dans l’allégement fiscal. Les entreprises françaises manquent de compétitivité. Beaucoup de produits entrant sur le territoire ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les dés sont pipés.
Enfin, Brigitte Barèges, députée-maire de Montauban et candidate UMP aux prochaines Régionales, estime que les réformes ne mettent aucunement en cause les dynamiques communales et intercommunales. La réforme 
des collectivités locales s’attaque au « millefeuille » par le haut en voulant supprimer les « doublons » entre les départements et les régions mais préserve l’équilibre du couple commune/intercommunalité. La réforme de la taxe professionnelle était une urgence pour maintenir notre industrie. Il n’y aura pas de perdant parmi les collectivités territoriales, qui bénéficieront de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que du transfert d’impôts d’Etat. C’est désormais au tour des collectivités d’être réformées. Un rééquilibrage se fera au niveau des collectivités avec une meilleure représentation de tous les mouvements politiques. Les prochains conseillers régionaux seront en poste pour 4 ans et non 6 ans. Il faut mettre un terme au non bilan de Martin Malvy. Il faut arrêter le clientélisme qui a sclérosé notre jolie région. Il faut que tout le monde soit au rendez vous en mars pour dire stop à cette gestion stalinienne.
Par Fred GUYONNET