Christian Vanneste :Taxe professionnelle : pour les PME de France !

Publié le par A.P.ré. (Frédéric Guyonnet)


Nous avons finalement voté, hier, et je tenais à m’en réjouir, le principe d’une exonération de TP pour les entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires.

 

Un amendement avait été voté mardi en commission des finances afin de relever ce barème et ainsi rendre nettement moins favorable la réforme de la TP pour les PME qui demeurent, aujourd’hui, un poumon déjà « fragilisé » de notre économie.

 

La proposition que j’ai soutenu, avec Jean-François Copé et le groupe parlementaire des Réformateurs, est bien sûr celle du Gouvernement où le taux de la Cotisation Complémentaire serait fixé au niveau national (de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros par an à 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros par an). L’augmentation du taux demeurant très progressive.

Si l’amendement avait été voté, cela aurait entrainé une imposition supplémentaire / à celle que connaissent aujourd’hui 120 000 PME de notre pays.

 

Je suis rassuré de constater que nous n’avons pas pénalisé un peu plus une grande partie de nos PME dans cette période difficile.

 

Par ailleurs, je profite de cet article pour vous annoncer que j’ai déposé plusieurs amendements -notamment avec mon collègue du Nord Thierry Lazaro- et que j’ai cosigné deux amendements de mon collègue Richard Mallié sur la Halde (baisse des crédits) et diminuant les crédits de préadhésion accordés à la Turquie

 

Christian Vanneste

 

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

 

Commission
 
Gouvernement
 
Retiré avant séance

AMENDEMENT N° I - 700 Rect.

présenté par

M. Bodin, M. Mallié, M. Vanneste, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Poisson,
Mme Poletti, M. Meunier, M. Paternotte, M. Mothron, M. Decool, M. Goasguen, Mme Boyer,
M. Gatignol, M. Goujon, M. Mourrut, M. Calméjane et M. Le Fur

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ARTICLE 34

État A

Dans l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

Ligne 3201 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés
européennes

Minorer de 109 167 900 euros.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de diminuer le prélèvement sur recettes de l’État au profit des Communautés européennes de 109 167 900 €, somme représentative de la contribution de la France à l’aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie.

Publié dans Actualités nationales

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