Un nouveau statut pour renforcer et moderniser La Poste

Publié le par A.P.ré. (Frédéric Guyonnet)

Parce qu’il est impératif que La Poste se modernise et puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers dès 2011 comme l’exige une directive européenne, le Gouvernement a décidé de la transformer en société anonyme pour permettre une augmentation de capital. Mais La Poste restera une entreprise publique. C’est un changement de statut, ce n’est pas une privatisation.


Ses misions de service public et sa présence sur l’ensemble du territoire sont garanties et les droits et statuts de postiers sont maintenus. Avec  2,7 milliards d’euros publics supplémentaires, c’est un signe de confiance que l’Etat donne à La Poste.


C’est un changement de statut, ce n’est pas une privatisation.


Pourquoi changer le statut de la Poste ?

m Avec l’ouverture totale à la concurrence dès le 1er janvier 2011, conformément à la directive postale européenne, La Poste affrontera de nouvelles concurrences.


Pour y faire face, la Poste doit continuer à se moderniser et augmenter ses capitaux propres pour réaliser de nouveaux investissements, ce que son statut actuel ne lui permet pas.


En effet, La Poste est un établissement public et n’a d’autre solution si elle veut se financer davantage que l’endettement. Or son endettement atteint déjà six milliards d'euros.


Seul, le passage au statut de société anonyme permettra à la Poste de réaliser une augmentation de capital et de bénéficier de nouvelles sources de financements.

 

C’est d’ailleurs ce qu’avait demandé l’entreprise elle-même. Et c’est aussi la conclusion de la Commission Ailleret qui était chargé par le Président de la République d’analyser les différentes voies de développement de la Poste.

Le projet de loi examiné en Conseil des ministres le 27 juillet dernier a fait l’objet de nombreuses consultations auprès des instances représentatives des personnels de la Poste, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPCE) ou de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou encore du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat.

 

m Au changement d’environnement économique de La Poste, il faut également  ajouter un  changement de modèle économique. Tout le monde peut s’accorder pour dire que les Français s’écrivent moins par voie postale (6% de courrier en moins en circulation depuis le début 2009). Il faut donc que La Poste s’adapte à l’évolution de ses clients.


Ce qui va changer

m Le projet de loi concrétise le changement de statut juridique de la Poste, qui passe du statut d’Epic à celui de société anonyme au 1er janvier 2010.

m L’Etat va investir 2,7 milliards d’euros pour financer les investissements de la poste, ce qu’aucun Gouvernement n’a jamais fait. Cet investissement est la marque d’un engagement fort de l’Etat et de sa confiance en l’avenir de La Poste.
La Poste pourra ainsi continuer à assurer ses missions de service public, avec de meilleures conditions d’exercice et une qualité de service renforcée.


Ce qui ne change pas

m 100% des capitaux de La Poste restent publics.
Il sera spécifié dans le texte du projet de loi qu’aucuns capitaux de fonds privés ne pourront entrer au capital de la Poste.
Contrairement à ce que voudrait faire croire la gauche en agitant l’épouvantail de la privatisation, le changement de statut n’est en rien une privatisation.

m La Poste reste "un groupe public qui remplit des missions d'intérêt général". Ses 4 missions d’intérêt général sont maintenues :
- La distribution du courrier (6 jours sur 7) ; le prix unique du timbre est maintenu.
- La contribution à l’aménagement du territoire à travers ses points de contact ;
- Le transport et la distribution de la presse ;
- L’accessibilité bancaire

m Les droits et statuts des postiers, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, restent inchangés.

m Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe.
La Poste reste l’opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel sont inchangés.

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Les chiffres clés :

  • 1er janvier 2011 : c’est la date à laquelle le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence.
  • 17 000 : c’est le nombre de points de contacts de la Poste sur tout le territoire, ce qui fait de la Poste le réseau le plus dense d’Europe.

Publié dans Actualités nationales

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Gold31 03/10/2009 12:25



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