UMP : Pour un crédit responsable.

Publié le par A.P.ré. (Frédéric Guyonnet)


Pour un crédit responsable
784 000, c’est le nombre de dossiers de surendettement déposés et traités cette année en France. En cause, le nombre grandissant de crédits à la consommation contractés par les ménages pour réaliser un projet ou seulement pour boucler leurs fins de mois.

784 000, c’est le nombre de dossiers de surendettement déposés et traités cette année en France. En cause, le nombre grandissant de crédits à la consommation contractés par les ménages pour réaliser un projet ou seulement pour boucler leurs fins de mois.

Plus de 9 millions de ménages détiennent un crédit et le phénomène grandissant de la distribution des crédits à la consommation aggrave depuis quelques années le nombre de dossiers de surendettement.

Sans même en arriver à une situation de surendettement, trop de ménages en difficultés financières subissent les effets pervers des crédits renouvelables (dits revolving) des organismes de crédits qui aggravent l’endettement.

Dans le même temps, le crédit est bien souvent utile à la vie des ménages, d’autant plus dans un contexte de crise économique.

 

Il convient donc de lutter contre les abus en promouvant des pratiques responsables.

Le projet de loi réformant le crédit à la consommation, adopté en première lecture au Sénat le 17 juin, prévoit d’encadrer les organismes de crédits, leurs pratiques et certaines de leurs dérives. Le gouvernement affiche en effet sa détermination à lutter contre des pratiques abusives de certains organismes de crédit et souhaite garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et mieux accompagner les personnes endettées.

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a mis en garde contre « la tentation de trop en faire », rappelant la nécessité de naviguer « entre deux impératifs, maintenir le crédit à la consommation, l'assainir et protéger les consommateurs ».
Ce texte s'attaque aux « quatre points noirs » du crédit à la consommation, a résumé Christine Lagarde, que sont la « publicité agressive », le « crédit qui ne se rembourse pas », le crédit « à l'insu de son plein gré » et le rachat de crédits « sauvage ».

 

La réforme contient plusieurs mesures clés :

• Délai de rétractation : il sera dorénavant porté de 7 à 14 jours afin de permettre au souscripteur du crédit de se rétracter avant la signature définitive.

• Cartes de fidélité : elles devront obligatoirement faire l’objet d’une publicité relative au crédit lorsqu’elles en offrent la possibilité.

• Publicité : une mention légale obligatoire sur toutes les publicités "un crédit vous engage et doit être remboursé" sera inscrite.

• Solvabilité : le prêteur devra obligatoirement consulter le Fichier national des incidents des remboursements de crédits (FICP) afin d’avoir une information fiable sur la solvabilité de l’emprunteur.

• Commissions de surendettement : elles seront rapportées à 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, des rééchelonnements et des effacements d'intérêts par les commissions.
• Crédit renouvelable : chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû.

• Rachats de crédit : des règles spécifiques seront applicables aux opérations de rachats de crédits.

• Commission bancaire : le contrôle de la commercialisation des crédits sera renforcé pour plus d’efficacité.

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Le Gouvernement souhaite à travers ce projet instaurer une véritable réglementation du crédit tant pour responsabiliser l’emprunteur que pour le protéger d’éventuels abus.

La création d’un fichier positif, c'est-à-dire, d’un fichier qui recense les prêts contractés par les consommateurs reste en discussion.

Publié dans Actualités nationales

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