Proposition de loi de Jacques Myard n°1678 concernant l'adaptation du système de permis à points

Publié le par A.P.ré. (Frédéric Guyonnet)

                                                                                               le 20 mai 2009

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

de Jacques MYARD

Député UMP

Président du Cercle Nation et République

 

 

 

a/s Proposition de loi de Jacques Myard n°1678 concernant l'adaptation du système de permis à points

 

Jacques Myard a déposé une proposition de loi n°1678 visant à adapter  le système de permis à points.

 

Si la politique de sécurité routière menée depuis 1992 et la généralisation des radars automatiques ont permis une réduction du nombre de morts et amené à un comportement plus civique et responsable de nos concitoyens sur les routes, force est de constater les limites d'une répression à tout va qui manque sa cible et commence à exaspérer nos concitoyens.

 

Jacques Myard dénonce l'automaticité aveugle des contrôles et sanctions qui transforment chaque conducteur, susceptible de commettre une petite infraction, en puissant délinquant de la route alors qu'il est démontré que 95% des usagers de la route qui ont vu annuler leur permis de conduire à la suite de retraits de points ont un bonus assurance.

 

Chaque conducteur est sous la menace perpétuelle et aléatoire d'une perte du permis de conduire, qui dépend moins, en réalité,  du comportement au volant que du kilométrage parcouru et de la facilité pour les forces de police à faire du chiffre en contrôlant les voies les plus sûres,  et donc les plus propices aux dépassements de vitesse.

 

La logique  perverse du dispositif pénalise excessivement nos concitoyens dont l'automobile est,  pour  nombre d'entre eux, un outil indispensable de travail, d'autant plus en période de crise économique, et accroît  le nombre de personnes roulant sans permis de conduire.

 

Il importe donc de revenir au principe fondamental que ne doivent être écartés de la route que les conducteurs véritablement dangereux et incapables de se plier aux règles de la circulation publique, non les usagers ordinaires susceptibles de commettre de petites infractions.

 

La proposition de loi de Jacques Myard vise, d'une part, à supprimer le retrait automatique de points du permis de conduire pour les infractions mineures en les sanctionnant par une amende pécuniaire seulement;

elle a pour objet, d'autre part, de soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire à l'autorité administrative en cas de solde de points nul, le préfet se prononçant sur avis conforme d'une commission réunissant  pouvoirs publics et usagers de la route.

 

 

site: www.jacques-myard.org  Courriel: jmyard@assemblee-nationale.fr

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