Décryptage : la réforme de la taxe professionnelle

Publié le par A.P.ré. (Frédéric Guyonnet)


LES CHIFFRES

 

8 Mds€ : c’est l’allégement de charges pour les entreprises induit par la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs à partir de 2010.

 

68 : c’est le nombre de textes de loi qui ont modifié la taxe professionnelle depuis sa création en 1975.

 

L’ESSENTIEL

 

Lors de son intervention du 5 février 2009,  Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette réforme répond à un objectif clair : garder nos usines en France et permettre à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers. 

 

Cet  impôt anti-économique n’existe nulle part ailleurs en Europe. Il nuit à notre compétitivité et pèse sur notre croissance parce qu’il pénalise l’investissement dans l’outil de production, c'est-à-dire l’achat de machines et la construction d’usines. 

 

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, c’est un allégement net de 8 Mds€ pour les entreprises qui va augmenter leur capacité d’autofinancement et donc leurs investissements. 

 

Le Premier Ministre s’est engagé à ce que la perte subie par chaque collectivité territoriale soit intégralement compensée, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution. 

 

Le Premier Ministre réunira la conférence nationale des exécutifs courant mars, après la remise des conclusions du  comité présidé par Edouard BALLADUR, pour engager la concertation sur les modalités de cette compensation. 

 

QU’A DECIDE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ? 

 

Notre industrie souffre d’un déficit de compétitivité structurel qui est amplifié par la crise économique. Pour sauver les emplois dans nos usines, il faut prendre des mesures fortes qui vont permettre à nos entreprises industrielles d’investir et donc aussi d’embaucher davantage. Nous ne pouvons pas à la fois vouloir que la France reste un grand pays industriel et conserver une taxe qui encourage les délocalisations.

 

Nicolas SARKOZY a donc décidé de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (EBM) à partir de 2010. Majorité et opposition sont unanimes depuis 30 ans à reconnaître que cet impôt est anti-économique. Personne n’avait eu le courage de s’attaquer de front à la taxe professionnelle. Nicolas SARKOZY l’a fait, parce qu’en période de crise, il faut redoubler de courage politique.

 

La taxe professionnelle représente aujourd’hui une recette de l’ordre de 29,4 Mds€ pour les collectivités territoriales et les chambres consulaires mais le  coût réellement supporté par les entreprises est de 24,8 Mds€ ; la différence est en réalité prise en charge par l’Etat par le biais de différents mécanismes.

 

La suppression de la taxe sur la totalité des outils de production réduit cette charge d’environ 11 Mds€. L’allégement net de charges pour  les entreprises est évalué à 8 Mds€, car la diminution de la taxe professionnelle accroîtra mécaniquement le résultat des  entreprises, et donc l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

 

POURQUOI LA TAXE PROFESSIONNELLE EST-ELLE ANTI-ECONOMIQUE ? 

 

La taxe professionnelle, c’est un impôt « imbécile » qui nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises :

 

Parce qu’en taxant les machines et les outils de production, elle pénalise directement ceux qui investissent le plus ;

 

Parce qu’elle n’existe qu’en France, elle pénalise nos entreprises face à leurs concurrents. Son effet est redoutable dans l’industrie qui est le secteur le plus exposé à la concurrence internationale et incite objectivement à délocaliser ou à investir à l’étranger.

 

Tous les Gouvernements ont d’ailleurs proposé des aménagements à la taxe professionnelle sans jamais réellement prendre le taureau par les cornes :

 

Depuis 1975, date de sa création, la taxe professionnelle a été modifiée par 68 textes de loi. Et depuis 10 ans, de nombreuses réformes ont tenté d’atténuer ses effets anti-économiques.

 

Dès 1998,  la part salariale de la taxe professionnelle a été supprimée par le Gouvernement JOSPIN parce qu’elle empêchait d’embaucher. En 2005-2006,  Jean-François COPÉ a mis en place deux mesures importantes : le plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise a été rendu plus efficace ; les nouveaux investissements ont bénéficié d’un dégrèvement en sifflet sur 3 ans. 

 

Pour soutenir l’activité en cette période de crise,  Nicolas SARKOZY a annoncé en octobre dernier que les nouveaux investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009 seraient entièrement exonérés. Cette mesure a été mise en place dans la loi de finances rectificative pour 2008.

 

Malgré ces allégements compensés par l’Etat, le poids de la taxe professionnelle a continué à s’alourdir et à affaiblir notre industrie. Les exemples sont parlants : un constructeur automobile qui fabrique un modèle en France doit payer environ 300€ de taxe professionnelle par véhicule, alors qu’il en paie 0 s’il le fabrique à l’étranger ! 

 

 

COMMENT CETTE SUPPRESSION SERA-T-ELLE COMPENSEE ?

 

Pour les collectivités locales, et avant tout mécanisme correcteur, cette réforme représente une perte de recettes de 22 Mds€ (+1 Md€ environ pour les organismes consulaires). Mais François FILLON s’y est engagé : l’Etat compensera le manque à gagner des collectivités territoriales.

 

Nicolas SARKOZY a évoqué une piste qui s’inscrit dans  l’esprit du Grenelle de l’environnement : la taxe carbone. Il a surtout rappelé que  les modalités de compensation financière feront l’objet d’une étroite concertation avec les élus. 

 

Comme le Premier Ministre l’a indiqué, cette concertation approfondie se fera en deux temps : (1) le comité présidé par Edouard BALLADUR remettra ses propositions dans les prochaines semaines ; (2) sur cette base,  une concertation très large va s’ouvrir avec les élus et l’ensemble des parties prenantes.  Afin de lancer cette concertation,  François Fillon réunira dans le courant du mois de mars la conférence nationale des exécutifs. 

 

Cette réforme, le Premier Ministre s’est engagé à la mener dans le respect de principes clairs : 

 

L’autonomie financière des collectivités territoriales, garantie par notre Constitution, sera pleinement respectée. Cela signifie que la compensation de la réforme sera pour l’essentiel assurée par le transfert de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales. 

 

Le Gouvernement ira au-delà de ce principe en garantissant à chaque commune, à chaque département et à chaque région que ses  ressources totales, impôts plus dotations d’Etat, ne diminueront pas du fait de la réforme.

 

Le lien économique et fiscal entre les entreprises et les territoires sera préservé et renforcé.  

 

 

Verbatim opposition

 

Michel CHARZAT, ancien député PS, dans son rapport sur l’attractivité de la France à Lionel JOSPIN :

 

« (…) Cet impôt est très pénalisant pour l’implantation de sociétés à  forte intensité capitalistique  (et donc généralement d’emplois qualifiés). Une réforme globale visant à sa suppression, ou à son remplacement par un impôt dont l’assiette ne serait pas à ce point anti-économique, ne pourrait qu’aider à l’attractivité du site France »

 

« (…) Cette taxe conserve malgré tout certaines caractéristiques qui la rendent  anti-économique. Elle pénalise en effet les investissements, sans considération de leur rentabilité économique réelle. »

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ROSELINE 01/03/2009 22:21

La taxe professionnelle est un impot trés pénalisant sur les les PME,c'est un fait il fait rentrer de l'argent à la régionMais il est anti économique,car il pénalise les investissements,sans considération de la rentabilité économique réelle de la PMELa région demandera une compensation à l'etat,sur un volume constaté,et non d'office Enfin,encore 1 bonne réforme qui datait de 1975 ,et qui était pénalisante ,pour les petites structures generatrices d'emploisLes grandes surfaces ,quand a elles seront rattrapées,par l'impot sociétes  plus juste à mon sens