La loi organique relative au Parlement

Publié le par A.P.ré. (Frédéric Guyonnet)


L’ESSENTIEL 

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement.
  • Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.
  • La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera  complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs : 

Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution

Evaluer l’impact attendu des projets de loi ;

Redonner au droit d’amendement son objet premier :  l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile.


LES CHIFFRES 

  • 5 à 10 000 : c'est le nombre d'amendements déposés en moyenne par législature au début de la Ve République.
  • 243 808 : c'est le nombre d'amendements déposés sous la XIIe législature (2002-2007).
  • 20 ans : c'est le nombre d'années de séances nécessaires pour examiner ces 243 808 amendements s'ils étaient tous défendus pendant 5 minutes.
  • 9 500 : c’est le nombre de lois en vigueur.


QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS POUR LES PARLEMENTAIRES ?  

  • Les Parlementaires bénéficieront d’un nouveau droit  d’expression. Pour la première fois depuis 1958, grâce au droit de résolution, les parlementaires pourront exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par la loi. 
  • Pour préserver les droits de l'opposition, ces propositions ne seront pas amendables : la majorité ne doit pas pouvoir amender une proposition de l'opposition pour la vider de son sens ou la détourner de son objet. Elle pourra, en revanche, la repousser en séance.
  • Pour éviter les dérives des précédentes Républiques, la Constitution et le projet de loi organique prévoient que les propositions de résolution qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement ou lui adressent des injonctions seront irrecevables. C'est le Gouvernement qui appréciera si elles franchissent la ligne rouge.

 

POURQUOI EVALUER LES CONSEQUENCES D’UNE FUTURE LOI AVANT DE LA VOTER ?  

  • L’information des parlementaires sera renforcée grâce aux évaluations préalables. Le Gouvernement devra désormais transmettre au Parlement, en amont du dépôt d’un projet de loi, une évaluation préalable qui évaluera les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de chacune des réformes. Nous répondons ainsi à une préoccupation forte et ancienne : lutter contre l'inflation législative et améliorer la qualité de la loi.
  • Pour apporter des garanties à ce nouveau droit, la Conférence des présidents de l'Assemblée saisie pourra décider de ne pas inscrire un texte à l'ordre du jour si les conditions de présentation du projet de loi ne sont pas remplies. En cas de litige entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi.
  • Ces évaluations préalables concerneront tous les projets de loi,  à quelques exceptions près : lois constitutionnelles, loi de ratification des ordonnances, lois de programmation, lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et lois relatives aux états de crise. 
  • Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2009 pour permettre de les appliquer aux projets de loi en cours d'élaboration.

 

POURQUOI FAUT-IL MIEUX ORGANISER LES DEBATS EN SEANCE PUBLIQUE ?

 

Mieux organiser les débats en séance publique relève du bon sens : il faut respecter le principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats.

Il faut également tenir compte de la nouvelle règle : le texte discuté en séance sera celui adopté par la commission. 

Enfin, l'agenda parlementaire sera mieux organisé avec l'ordre du jour désormais partagé. 

 

COMMENT SERA ORGANISE L’AGENDA PARLEMENTAIRE ?  

  • Des délais pour déposer des amendements seront fixés avant la séance pour éviter la confusion lors de la discussion dans l’hémicycle et permettre à chaque parlementaire de prendre connaissance de chaque amendement avant de voter.
  • L’agenda parlementaire sera mieux organisé puisque  l'essentiel se passera en commission. La séance sera consacrée à l’expression de la position des différents groupes sur l'ensemble du texte. 
  • Les Règlements des assemblées pourront prévoir des mécanismes qui permettront de fixer à l'avance la durée des débats sur un texte.  Avec ce système de « crédit-temps »,  chaque groupe disposera d'un temps prédéterminé et suffisamment long pour s'exprimer. 

 

LE CREDIT-TEMPS LIMITE-T-IL LES DROITS DES PARLEMENTAIRES ? 

  • Absolument pas. Il avait d’ailleurs été introduit en 1935 à l'initiative de Léon Blum.   Il a été supprimé en 1969, simplement parce qu’il était devenu inutile  en l’absence, à l’époque, de toute stratégie d’obstruction.
  • L’encadrement de la durée des débats existe dans de nombreuses autres grandes démocraties, en particulier au Royaume-Uni où le Gouvernement peut arrêter les débats.
  • Le PS l’avait d’ailleurs préconisé en juillet 2007, (art. 26 de la proposition de loi de J.-P. Bel, président du Groupe socialiste du Sénat) en conférant même ce pouvoir au Gouvernement.
  • Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d'amendement :  les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

 

POURQUOI LE CREDIT-TEMPS EST-IL NECESSAIRE POUR ORGANISER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ? 

  • Parce que l’obstruction est devenu un instrument trop systématique et que cette caricature de débat contribue à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants. 
  • Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des Assemblées dérive. 
  • Les parlementaires pourront organiser plus facilement leur travail entre l'Assemblée et leur circonscription et aussi mieux défendre leurs concitoyens.

 

LES DROITS DE L’OPPOSITION SERONT-ILS MECONNUS ? 

  • Pas du tout ! Leurs droits sont d'ailleurs aujourd'hui reconnus par la Constitution (article 51-1 introduit par la réforme du 23 juillet 2008) selon la volonté même de Nicolas Sarkozy et seront précisés par le Règlement de chaque assemblée.
  • L’obstruction n’est pas un droit de l'opposition mais la négation de la démocratie représentative :  en retardant les débats, elle empêche la réalisation des programmes de réformes issus des élections. 

Publié dans Actualités nationales

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