Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Publié le par A.P.ré. (Frédéric Guyonnet)


DECRYPTAGE


CONGRES DU PARLEMENT DU 21 JUILLET 2008


LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE REFORME

POUVOIRS DU PARLEMENT
  • chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour 
  • "un jour de séance par mois", l'ordre du jour est fixé par l'opposition
  • veto du Parlement (majorité des 3/5èmes en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat
  • la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement
  • l'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission
  • "une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaire
  • commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée
  • recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session"
  • lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote
PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT

Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Débat ensuite sans vote en dehors de sa présence. Aucune périodicité prévue

MANDAT PRESIDENTIEL

Pas plus de deux mandats consécutifs

OPPOSITION

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation

MEDIAS

L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi

DROIT DE GRACE

Disparition du droit de grâce collectif

DEFENSEUR DES DROITS

Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public

REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE

Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE

Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation

PLEINS POUVOIRS

Saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis examen de plein droit un mois plus tard

LANGUES REGIONALES

Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation

PARITE

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

GOUVERNEMENT

Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi

REPRESENTATION ELECTORALE

. les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs

. 577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331)

ADHESION A L'UE

Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5èmes

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

Il n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire

Source : Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Publié dans Actualités nationales

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Delaire 26/07/2008 09:45

http://www.marianne2.fr/Constitution-Dupont-Aignan-denonce-les-pressions_a89493.html




Le député ex-UMP n'y va pas par quatre chemins : pour lui, la Constitution n'a pu être adoptée que grâce aux pressions exercées par l'Élysée sur les députés. Un reproche qui rejoint certaines des critiques que l'on peut entendre dans la majorité et même à l'Élysée.



La victoire de Nicolas Sarkozy a un goût plutôt amer dans son propre camp, qui n'est absolument pas uni sur ce sujet. A l'Élysée comme à l'UMP, le projet présidentiel est très loin de faire l'unanimité, même si le vote du Congrès ne le reflète pas. Concocté par la conseillère Emmanuelle Mignon, le texte est notamment critiqué pour son juridisme. Le défenseur des droits des citoyens - le poste promis à Jack Lang - ainsi que d'autres dispositions - le recours en constitutionnalité, le droit à l'enseignement des langues régionales, la règle d'or sur le budget - sont susceptibles d'être interprétées à maxima par les juridictions concernées. L'esprit de la Constitution - et c'est en cela qu'elle plaît aux «Modernes» - se situe dans une logique de protection des citoyens face à l'État, dans la plus pure tradition anglo-saxonne.
Autre critique entendue et répétée, celle concernant les méthodes ayant permis l'adoption du projet. On parle de députés ayant monnayé leur vote par une tête de liste aux élections régionales, ou bien encore le maintien de leur caserne. Le Président a, semble-t-il, confirmé ses dispositions à jouer sur plusieurs registres : celui des promesses bien entendu, mais aussi celui de l'affectif («Tu ne peux pas me faire ça»). Sans parler du registre qu'utilise depuis longtemps le Président, celui des menaces. Nicolas Dupont-Aignan l'a dénoncé haut et fort ce matin sur France 2 (écouter la vidéo à partir de 2 minutes pour le passage concernant les menaces contre un élu UMP) :



Mardi 22 Juillet 2008 - 17:09
Philippe Cohen

Delaire 21/07/2008 05:42

Si cette réforme parait nécéssaire en grande partie, le grand marchandage politique, n'est pas dans la rupture, mais bien dans ancré dans les pratiques politiciennes ! Résultats ce soir, les commentaires qui suivront seront très intéressants !