Recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale : de quoi s'agit-il ?

Publié le par A.P.ré. (Frédéric Guyonnet)

Recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale : de quoi s'agit-il ?

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile, le député Thierry Mariani (qui reçoit réguliérement les nouvelles de l'A.P.Ré. via notre newsletter) vient de déposer un amendement proposant le recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale. Au-delà de la polémique, de quoi s'agit-il ?

Un récent rapport du sénateur de la Haute-Loire Adrien Gouteyron indiquait que la fraude documentaire est devenue un phénomène endémique dans certaines régions du monde. D'après les chiffres du ministère des Affaires étrangères, « 30 à 80 % des actes vérifiés sont frauduleux dans des pays tels que le Sénégal, la Côte d'Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores ».

L'ampleur de ce phénomène était également identifiée en 2006 par l'ancien député Patrick Delnatte dans son rapport sur le projet de loi relatif à la validité des mariages.

La fraude aux actes de l'état civil se manifeste par la production auprès des autorités françaises de documents falsifiés ou frauduleux, délivrés avec la complicité des autorités locales, ainsi que de jugements supplétifs ou rectificatifs concernant des naissances ou des filiations fictives et des reconnaissances mensongères d'enfants. Dans ces conditions, les autorités diplomatiques et consulaires ont le plus grand mal à s'assurer de l'existence d'une filiation légalement établie, ce qui encourage la fraude dans le cadre du regroupement familial ou du rapprochement familial demandé par les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Confrontés au même problème, onze pays européens utilisent la technique complémentaire de la comparaison des empreintes génétiques pour établir l'existence d'une filiation génétique. Les représentants de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France signalent un risque d'afflux vers nos postes des demandes qui se détournent désormais de nos partenaires européens ayant mis en place des tests ADN.
Afin que le doute portant sur ces actes d'état civil n'entraîne pas un rejet systématique des demandes, l'amendement propose de permettre au demandeur d'un visa la faculté de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial (article L. 411-1 du CESEDA) ou de rapprochement familial (articles L. 313-13 et L. 314-11 du CESEDA).
L'article L. 111-6 du CESEDA relatif à la vérification des actes d'état-civil étrangers par les postes diplomatiques et consulaires serait donc modifié afin d'autoriser l'utilisation de cette technique complémentaire. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier l'article 226-28 du Code pénal qui prévoit les cas dans lesquels il est possible d'avoir recours à la recherche d'empreintes génétiques.
Le dispositif envisagé ne remet d'ailleurs aucunement en cause les droits de l'étranger demandeur :

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il ne pourrait être mise en œuvre qu'à l'initiative du demandeur et ne pourrait donc pas lui être imposée : elle lui permettra alors de prouver sa bonne foi et d'accélérer la procédure lorsqu'il est ressortissant d'un pays dont l'état civil est balbutiant

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pour les réfugiés statutaires, il constituerait une garantie puisque ceux-ci dépendent aujourd'hui de la bonne volonté des autorités des pays qu'ils ont fuis pour l'obtention des documents nécessaires au rapprochement familial

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il ne remet pas en cause le principe selon lequel la filiation est valable, même si elle n'est pas établie avec les deux parents. Le dispositif prévoit donc explicitement que la filiation pourra n'être établie qu'avec l'un des deux parents. D'ailleurs l'article L. 411-2 du CESEDA prévoit que le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs du demandeur ou de son conjoint

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il ne remet pas non plus en cause la possibilité d'accueillir en France les enfants adoptés par le demandeur qui auront fait l'objet d'une décision d'une juridiction. Les dispositions de l'article L. 411-3 du CESEDA concernant la venue en France d'enfants pour lesquels le demandeur disposent de l'exercice d'une autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère restent également inchangées.

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Delaire Jacques-Daniel 11/10/2007 22:53

En son temps, le nouvel usage des empreintes digitales connu les mêmes peurs...!Les tests ADN nous reviendrons par Bruxelles un jour, quand les taux d'immigrations frauduleuses et clandestines auront mis les systèmes sociaux et économiques en faillite ! Patience cela arrive au galop si on ne prend pas conscience rapidemment ! Certains arguments paralysateurs nous viennent d'obédiences tel que le GODF, qui deviennent partenaires politiques au lieu de rester dans leurs réflexions humanistes et pratiques discrètes !

Stephane Pillon 06/10/2007 09:15

C’est un petit amendement pour un gros capharnaüm, un de ces débats fiévreux comme seule la France peut les aimer. En proposant de vérifier par des tests génétiques la réalité des liens biologiques unissant les demandeurs de visa à ceux qui les font venir dans le cadre du regroupement familial, le député UMP Thierry Mariani a durement secoué la majorité présidentielle et la solidarité gouvernementale. Les tenants des tests ADN au service de « l’immigration choisie » ont beau préciser que onze pays européens ont mis en place ce type de dispositif, le « pays des droits de l’homme » n’entend pas s’y conformer sans sourciller. En plus de la levée de bou­clier de l’intelligentsia de gauche et des autorités religieuses, on peut suspecter certains règlements de compte. Même le « sévère » Charles Pasqua pro­teste. Quant à Dominique de Villepin, il est cosignataire de l’appel lancé par Charlie Hebdo au côté de tous les ténors socialistes, de François Bayrou, et de nombreuses personnalités syndicales et médiatiques dont le footballeur Lilian Turam. « Sont père ou mère les per­sonnes qui apportent amour, soin et éducation à ceux et celles qu’ils reconnaissent comme étant leurs enfants » affirme tout de go la pétition qui conteste une définition « génétique » de la famille et fait appel aux « consensus précieux de la loi bioéthique ». L’amendement parlementaire, lorsqu’on en creuse un peu les conséquences, pourrait faire avancer la France d’un pas de plus vers ce « meilleur des mondes » qui menace inexorablement. Estimant à 8 % les enfants nés d’adultère, certains affirment que ce genre de tests briserait bien des familles en révélant des secrets que leurs propres membres ignorent. Oui mais, rétorquent ceux qui défendent le député Mariani, certains pays ont un état civil si déplorable que 80 % des papiers d’identité y sont frauduleux… Lors des regroupements, 30 % des parentés avancées seraient fausses. Pour limiter les révélations dramatiques, une solution de compromis doit être votée  : seulement la filiation maternelle sera vérifiée  ; la démarche en sera volontaire et gratuite, permettant simplement d’éviter les longs processus de vérification. Charles Pasqua se dit rassuré mais pas la plupart adversaires de l’amendement initial. En dehors de tout débat idéologique, on peut s’interroger sur la fiabilité des prélèvements et des tests réalisés dans les pays pauvres où, d’ailleurs, l’argent ainsi dépensé serait mieux utilisé à sauver des vies… Certaines indignations, comme celle du professeur René Frydman, « père » du premier bébé-éprouvette français sont toutefois à décrypter. Promoteur du diagnostic préimplantatoire, il se contredit en contestant ces tests ADN destinés à écarter les immigrants indésirables. Car le DPI est aussi un test génétique, et il est conçu pour éliminer les êtres humains jugés défectueux. En affirmant « la génétique ne fonde pas un lien familial », le pionnier de la filiation artificielle délibérée, a donc une toute autre motivation que l’Eglise catholique  : elle prône le respect de l’intimité familiale, mais aussi un accueil de l’étranger sans condition de ressources que la logique gouvernementale suspecte d’angélisme. Certes, les tests ADN dé­nouent des énigmes judi­ciaires insolubles. Pour déterminer laquelle de deux vieilles dames usurpait l’identité de l’autre et touchait sa pension, on a demandé récemment à un frère perdu de vue de fournir sa salive pour un test ADN. Le Monde rapporte la satisfaction de la bénéficiaire  : « Il aurait fallu déterrer Maman » ! Derrière le débat sur l’usage des technologies modernes se profilent de grandes peurs légitimes. Lorsqu’on évoque le racisme et le nazisme, plane le souvenir de la traque des juifs sur des critères généalogiques, voire morphologiques, mais aussi de nouvelles me­naces. On songe au risque d’un usage totalitaire des caméras de sur­veillance qui permettent pourtant de confondre nombre de criminels, des bracelets électroniques suivant à la trace un détenu en liberté conditionnelle ou des informations person­nelles captées par les fournisseurs d’accès internet. L’intimité se dissout dans la transparence. Un logiciel de photos aé­riennes comme Google earth permettra-t-il dans quelques années de savoir en temps réel qui est où  ? Il serait déjà utilisé par certains services publics pour traquer les contrevenants aux règles d’urbanisme. Il est peut-être impossible de résister à la technologie lorsqu’elle tend à donner accès à la vérité. Mais pour que le progrès technologique n’entraîne pas la régression humaine, l’urgence est au supplément d’âme.

Delaire Jacques-Daniel 24/09/2007 08:31

Nous serions le seul pays qui ne se protège pas de l'immigration irrégulière ? Comment sauvegarder notre système social, déja en désiquilibre, sans mettre un frein à l'immigration clandestine et au regroupement familial frelaté, par des faux papiers ou fausses déclarations de naissances dans certains pays ! Il y en aurai eu des centaines de milliers, voir beaucoup plus !Ceux qui crient "au loup" sont en fait les complices de ce "système d'absorbsion mafieuse", (car dans certains pays, il suffit d'un batchich pour enregistrer des enfants de frères ou soeurs  non admis en France, sous une autre identité) qui met en péril social le reste de nos concitoyens ! Beaucoup trop d'abus depuis la fin  de la décolonisation, nous ont conduit au bord du gouffre !